Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de serrurerie réalisées par Serrurerie.tech pour ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description des services

Serrurerie.tech propose les services suivants :

• Ouverture de portes claquées ou fermées
• Changement et réparation de serrures
• Installation de serrures de haute sécurité
• Blindage de portes
• Reproduction de clés
• Installation de systèmes de fermeture
• Dépannage d'urgence 24h/24 et 7j/7

Article 3 - Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Un devis gratuit est établi avant toute intervention. Ce devis précise la nature de l'intervention, le coût de la main-d'œuvre, le prix des pièces et le montant total TTC.

3.2 Validité du devis

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Serrurerie.tech se réserve le droit de réviser ses tarifs.

3.3 Acceptation du devis

L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive. Pour les interventions d'urgence, l'acceptation peut être verbale.

Article 4 - Tarifs

4.1 Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la main-d'œuvre, le déplacement (dans les zones couvertes) et la TVA applicable.

4.2 Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour :

• Les interventions de nuit (20h-8h), week-ends et jours fériés
• Les déplacements hors zone de couverture habituelle
• Les pièces et matériaux spéciaux non standard

4.3 Frais de déplacement

Si le client refuse le devis après déplacement du technicien, des frais de déplacement de 39€ à 69€ (selon l'horaire) seront facturés.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• Espèces (dans la limite légale de 1000€)
• Chèque bancaire (avec présentation d'une pièce d'identité)

5.2 Délai de paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention, sauf accord particulier pour les clients professionnels.

Article 6 - Exécution des prestations

6.1 Délais d'intervention

Pour les urgences, Serrurerie.tech s'engage à intervenir dans les 30 minutes suivant l'appel (sous réserve de disponibilité et dans les zones couvertes).

6.2 Obligations du prestataire

Serrurerie.tech s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art
• Utiliser du matériel conforme aux normes en vigueur
• Conseiller le client sur les solutions les plus adaptées
• Assurer la propreté du chantier après intervention

6.3 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur la nature du problème
• Permettre l'accès au lieu d'intervention
• Justifier de son droit d'accès au logement
• Régler la prestation selon les modalités convenues

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie sur les prestations

Les travaux réalisés sont garantis pendant 3 mois pour les réparations et 1 an pour les installations neuves, hors usage anormal ou dégradation volontaire.

7.2 Garantie sur les pièces

Les pièces installées bénéficient de la garantie constructeur, généralement de 2 ans.

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale des pièces
• Les dégradations volontaires ou accidentelles
• Les interventions effectuées par un tiers
• Le non-respect des préconisations d'utilisation

Article 8 - Réclamations et litiges

8.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Serrurerie.tech par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention.

8.2 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

8.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 9 - Responsabilité

Serrurerie.tech est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage, l'indemnisation sera limitée au montant de la garantie souscrite.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'urgence réalisées à la demande expresse du client.

Pour les prestations planifiées, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si l'exécution a commencé avec son accord.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Force majeure

Serrurerie.tech ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, etc.).

Article 13 - Modification des CGV

Serrurerie.tech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.